(These conditions are drafted in French law. Use the translator at the top right of the page to translate them into your language.)

Préambule

 

Vous êtes actuellement connecté sur le site Location-Audiophones.com  ou l’un de ses satellites. Le présent document a pour but de vous informer sur nos conditions générales de vente en ligne (CGV) et de location (CGL)

 

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de la boutique électronique de Location-Audiophones.com.

 

Le seul fait de passer commande sur ce site constitue la validation de celle-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV et CGL lorsque votre commande aura été validée.

 

En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

 

L’internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et Rivieramedias sont ci-après dénommées « les parties », et individuellement « la partie ».

 

Définitions

 

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

 

– « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre Rivieramedias (*) et un client (*) dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par Rivieramedias (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

 

– « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.

 

« bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par « double clic »(*) pour l’engager.

– « commande » : acte par lequel le client s’engage à acheter des produits et/ou des services et Rivieramedias (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.

– « produit » : bien vendu ou service fourni par Rivieramedias.

– « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d’un message de confirmation de la commande.

 

Entreprise

 

Dénomination: Rivieramedias

Siren: 35155489400078

RCS Nice:351 554 894

Adresse: 50 boulevard Stalingrad – Le Port – 06300 Nice

Téléphone : + 33 782 25 72 72

Adresse mail: contact@rivieramedias/com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Objet

 

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par Location-Audiophones.com. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :

– Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

– Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

– Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet

Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.

 

Produits

 

Les produits proposés par Rivieramedias sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

 

Les produits proposés en vente directe par Rivieramedias sont ceux qui figurent sur les sites appartenant à Rivieramedias, au jour de la consultation desdits site par l’internaute, et dans la limite des stocks disponibles.

 

Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).

 

En raison de la spécificité du réseau internet, Rivieramedias ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, Rivieramedias en informera les internautes par le biais de son site ou l’envoi d’un mail à une adresse mail valide fournie par le client. Rivieramedias vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d’exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).

 

Prix

 

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par Rivieramedias, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché.

 

Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes.

 

Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.

 

Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.

 

Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

 

Commande et Paiement

 

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ». Tout accord d’un devis adressé par mèl au client, et renvoyé à Rivieramedias avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

 

Le processus de commande est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.

 

– Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur Rivieramedias. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique « Protection des données ».

 

– Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d’expédition, eco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d’éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.

 

– Les informations contractuelles feront l’objet d’un mèl de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mèl valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mèl professionnelle par exemple). Dans ce cas, Rivieramedias ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.

 

Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de Rivieramedias. Il garantit à Rivieramedias qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

 

Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

 

Rivieramedias garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Rivieramedias garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

 

En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre Rivieramedias et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.

 

Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.

 

Rivieramedias ne conserve pas les coordonnées bancaires de ses clients.

 

Délai de livraison

 

Rivieramedias garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site Rivieramedias, ou lors du processus de commande.

 

Dans le cas d’un retard de livraison, veuillez informer Rivieramedias en vous adressant au service clients ou en envoyant un mail à l’adresse contact@rivieramedias.fr.

 

Conformément à la loi, si votre livraison n’a pas été effectuée dans un délai maximum de 31 jours (sauf dispositions contraires), vous pouvez en demander le remboursement intégral auprès de Rivieramedias. Celle-ci vous remboursera alors dans un délai maximal de 30 jours.

 

Les dates de livraison proposées aux clients sont indicatives. En aucun cas, le site Rivieramedias ne s’engage à livrer expressément le jour demandé et le colis peut être livré un jour différent de celui proposé notamment en cas de force majeure (intempéries…).

 

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)

 

Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.

 

Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d’un constat 170 dit « constat de spoliation ». Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci selon les modalités indiquées sur le site.

 

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de Rivieramedias)

 

Malgré le soin apportée à la préparation des commandes, il se peut qu’un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu’une erreur se soit produite lors de la préparation.

 

Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse contact@crcom.fr dans un délai maximum de 48h suivant la réception de la commande.

 

Colis perdu

 

Dans le cas où un colis serait perdu par l’un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.

 

Rivieramedias effectuera un enquête auprès des services concernés.

 

Droits de rétractation et de résolution

 

Conformément à l’article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.

 

Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter Rivieramedias par mail afin d’obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n’entraîne nullement l’annulation du droit de rétractation.

 

Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans leur emballage d’origine, dans un état propre à leur recommercialisation.

 

Le droit de rétraction ne peut s’éxercer pour tout article fabriqué spécialement ou personnalisé pour le client.

 

Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d’un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.

 

Exécution de la commande

 

Rivieramedias se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

 

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par Rivieramedias.

Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation…), veuillez nous contacter.

 

Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mèl indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

 

GARANTIE

 

Garantie contractuelle

 

Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par Rivieramedias. Cette garantie est affichée sur Rivieramedias et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés.

 

Des services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés selon les produits commandés. Leur champ d’application et leur tarification vous seront précisés lors du processus de commande.

 

Garantie légale

 

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l’internaute bénéficie également d’une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux.

 

· Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

· Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

· Article L211-12 code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

· Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

· Article 1648 al 1er code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Responsabilité

 

Rivieramedias est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

 

Rivieramedias ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d’un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s’applique également à l’inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Rivieramedias n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

 

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Rivieramedias, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.

 

Eco-Participation

 

Il est possible que notre site présente des produits électriques et /ou électroniques. Conformément au Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, Rivieramedias met à votre disposition un système de collecte spécifique basé sur le principe du « 1 pour 1 ».

 

Modalités :

 

1 Vous pouvez déposer vos produits électroniques et/ou électriques auprès d’un organisme pratiquant la collecte sélective : déchetterie, association Emmaüs, association Envie…

 

2 La demande reprise doit se faire lors de votre commande. L’échange aura lieu lors de la livraison de votre nouvel appareil.

 

Informations Nominatives

 

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Rivieramedias (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Rivieramedias et l’un de ses clients.

 

Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site Rivieramedias.

 

Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de Rivieramedias.

 

« Double-Clic » et preuve

 

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes CGV vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.

 

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Rivieramedias ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

En aucun cas, Rivieramedias ne procèdera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de Rivieramedias et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service clients, Rivieramedias s’engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service ».

 

Conservation et archivage des documents

 

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français.

 

Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

 

Intégralité du contrat

 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

 

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.

 

Le fait pour Rivieramedias de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Rivieramedias se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. Rivieramedias conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des CGV.

 

Réserve de propriété

 

Les produits livrés au client demeurent propriété de Rivieramedias tant que le contrat n’a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.

 

Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de Rivieramedias. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de Rivieramedias.

 

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.

 

Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.

Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.

 

Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux de Nice seront seuls compétents.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Préambule

En effectuant une réservation sur l’un de nos sites, vous vous engagez à accepter nos conditions générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec une seule des clauses énoncées, vous devez renoncer à effectuer une réservation et quitter ce site.

Dans le cas ou l’une de ces clauses ne serait pas conforme au droit Français suite à une mauvaise interprétation du droit ou à un changement de réglementation, les autres clauses restent applicables sans que les présentes conditions puissent être remises en question.

Délai de rétractation

Les réservations sont fermes et définitives et payables intégralement en ligne le jour de la commande. Le délai de rétractation ne s’applique pas pour les professionnels du secteur des guides et des traducteurs, utilisateurs habituels et connaisseurs des produits proposés, conformément à la loi no 2014-344 du 17 mars 2014.

Dépôt de garantie

Avant le retrait ou l’expédition du matériel loué une pré-autorisation valable 7 jours garantira le matériel loué.

Pour les périodes de location d’une durée supérieures à 6 jours, le montant bloqué sera prélevé par nous le 7ème jour et vous sera remboursé sous 24 heures lors de la restitution du matériel. Ajouter à ce délai, le délai de traitement de votre banque ou établissement financier (généralement 2 à 3 jours)

Prise en charge du matériel

Les émetteurs sont livrés avec câble USB pour la charge (un pour deux récepteurs) chargés ou équipés avec un jeu de piles* neuves non installées selon les modèles. Il appartient au client d’installer lui même les batteries et d’effectuer les réglages nécessaires en fonction de ses besoins. Il peut pour cela s’aider de la notice fournie ou demander une démonstration lors de la prise en charge. Il appartient au client de renouveler lui même et à ses frais les piles usées.

Hygiène et mesures anti-covid 19

Les micros et oreillettes sont désinfectés avec un spray hydro-alcoolique hospitalier, antivirus et antibactérien, répondant à la norme EN14476. (Formule sans parfums ni colorants). Ils sont remis conditionnés dans des sachets individuels et doivent être restitués à l’identique afin d’éviter toute contamination.

Un flacon de spray désinfectant sera joint à toute commande.

Assurances

Les produits expédiés sont assurés par le loueur afin de le garantir contre tout problème pouvant survenir lors du transport.

Il appartient au client lors de la réception de contrôler le colis et de faire part immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de doute et d’en informer le loueur. En cas de manquement, le client sera tenu pour responsable avec les conséquences qui en découlent.

Limite de responsabilité du loueur

Dans le cas, pour un raison quelconque, ou le client n’aurait pu utiliser le matériel loué par la faute du loueur, sa responsabilité sera limité au remboursement des sommes versées, sans qu’aucun autre préjudice puisse lui être réclamé.

Cette responsabilité ne s’applique pas lors d’éventuels retards de livraison dus au transporteurs et qui ne seraient, de fait, pas dus au loueur.

Les adresses erronées ou imprécises, les absences du client lors de la livraison ne pourraient engager la responsabilité du loueur.

Assistance technique

Nos clients bénéficient d’une assistance technique permanente. Tout appareil présentant un défaut de fonctionnement qui ne serait pas consécutif à une mauvaise utilisation, a des batteries usées ou a une chute sera remplacé immédiatement.

Restitution du matériel

Le matériel doit être soit directement ramené à notre entrepôt à la date de fin de location prévu, soit déposé chez le transporteur qui se chargera de l’acheminement. Le reçu qui vous sera remis par celui-ci fera foi pour la fin de location.

Tout jour de retard sera automatiquement facturé sur la base du tarif journalier plein.

Les produits  doivent être restitués désinfectés à l’aide du spray remis à cet effet, piles enlevées le cas échéant, bien rangés dans leurs emballages individuels d’origine afin d’éviter toute contamination. Les  lots d’écouteurs, d’oreillettes et de micros restitués en vrac avec les fils emmêlés seront systématiquement jetés et facturés.

Matériels manquant ou détériorés partiellement: Une retenue de 2,5 % du montant total de la caution + 0,25 € sera appliquée par l’ établissement financier du loueur en plus du montant retenu sur la valeur à neuf du matériel concerné.

Matériels restitués en retard: Le dépôt de garantie servira à payer les jours de retard au tarif de base, en plus de la retenue appliquée par l’établissement financier citée article précédent, hors remises dont a pu bénéficier le client. Les retards dus au transporteur ne lui sont pas imputés, le reçu remis par le transporteur lors du dépôt fera foi.

Matériels non restitués ou détériorés: La caution sera intégralement conservée

Le dépôt de garantie doit être versé au plus tard le jour du retrait du matériel ou le jour de l’expédition. En cas d’absence de versement, la location sera annulée de plein droit sans que le client puisse prétendre à un quelconque remboursement des sommes versées.

Conformité aux normes Européennes

Les matériels loués sont garantis conformes aux normes CE et FCC par le constructeur. Leur utilisation est limitée aux pays autorisant les émissions sur les fréquences utilisées ou aux possesseurs d’une licence pour la fréquence utilisée. L’utilisation des transmetteurs FM est réservée aux enceintes privées suffisamment isolées pour éviter les perturbations extérieures. (Murs épais ou distance supérieure à 100 m de l’espace publique). Pour information, en France la bande FM est autorisée pour des transmissions audio à usage personnel – Canaux 200 kHz maxi – 50 nW PAR ma

Toute utilisation d’un matériel inapproprié ou interdit dans le pays de l’utilisateur restera sa responsabilité.

Dernière révision 13/10/2023